Conditions générales de vente

OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Entre l’Entreprise Individuelle Mylene Blanc Photographe, SIRET 8951959986900017 , ci-après la « Photographe », d’une part, et le client professionnel procédant à l’achat de services de la Photographe, ci-après, « le Client » d’autre part.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de photographie réalisées par la Photographe pour le compte du Client.

Sont détaillés ici les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par la Photographe afin de prévenir et de limiter les risques de litige. La signature d’un contrat ou devis et le règlement de l’acompte valent acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Elles seront communiquées au Client sur demande.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de services effectuées aux entreprises, dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec une disposition contractuelle formalisée par un contrat ou devis entre les deux parties.

La Photographe se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de l’acompte de réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Photographe constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

CONFIDENTIALITÉ

La Photographe s'engage à traîter toutes les informations et documents fournis par le Client dans le cadre de la prestation de manière confidentielle. Elle s'engage à ne pas divulguer, partager ou utiliser à des fins personnelles ou commerciales les informations confidentielles du Client, sauf accord écrit contraire ou obligation légale.

 

DEVIS ET COMMANDE

 

Le Client fournit à la Photographe tous les détails nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. La Photographe s'engage à fournir un devis détaillé comprenant le descriptif des services proposés, du travail à effectuer, les tarifs, les délais de livraison et toute autre information pertinente.

Le Client doit confirmer sa commande par écrit en signant le devis et en le retournant par mail à la Photographe en amont de la prestation. Le devis signé constitue un contrat entre la Photographe et le Client, et il engage les deux parties conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les tarifs des prestations sont personnalisés et indiqués sur le devis. Ils peuvent être mis à jour par accord écrit entre les parties. Sauf indication contraire dans le devis, les tarifs s'entendent hors taxes. Des frais additionnels tels que le temps supplémentaire de séance, l'hébergement ou l’extension de la cession des droits d'auteur peuvent être facturés même s’ils n’ont pas été établis dans le devis.

Les paiements doivent être faits par virements bancaires. La Photographe fournira au Client les informations nécessaires pour effectuer les paiements (factures et RIB).

Le Client s’engage à payer le nombre d’images indiquées sur le devis. Il pourra acheter les photos et vidéos supplémentaires proposées par la Photographe.

Le solde restant devra être réglé par le Client avant la livraison des travaux, conformément aux modalités de paiement convenues. Les images finales ne seront donc remises au Client qu’une fois la totalité des paiements reçus par la Photographe.

 

 

RÉSILIATION

 

En cas de résiliation du contrat par le Client, un préavis écrit de 10 jours antérieurs à la prestation est nécessaire. La Photographe se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées et les frais engagés avant la résiliation.

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client, la Photographe se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation en cours et d'exiger le paiement intégral du montant dû.

 

 

MODIFICATION DE LA DURÉE DE PRISE DE VUE

 

La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus dans le devis ou le contrat. Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.

 

 

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

 

La Photographe prend un soin extrême lors de la manipulation, le transport et le traitement numérique des photos et vidéos. Dans le cas peu probable de mauvaise exécution du contrat, panne du matériel, en cas de perte ou de détérioration des photos, ou tout autre accident ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la prestation initiale, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe ne peut être tenue responsable des retards ou de l'impossibilité de réaliser la prestation en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

La Photographe s'engage à fournir des prestations de qualité professionnelle. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des variations de couleurs, de la qualité des images ou vidéos liées aux différences de supports d'affichage ou d'impression utilisés par le Client.

La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de vol des photographies ou vidéos remises au Client. Il est recommandé au Client de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation et la sécurité des fichiers livrés.

 

ASSURANCE

 

La photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable dans l’exercice de son activité.

LIVRAISON ET STOCKAGE DES DONNÉES

 

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les fichiers originaux sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le photographe délivre des fichiers redimensionnés, en format JPEG HD.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les photographies livrées pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci seront détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques livrés. Tout nouvel envoi par le photographe fera l’objet d’une facturation au client.

 

VISION ARTISTIQUE

 

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio de la Photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les images (photographies et vidéos) livrées peuvent être différentes des images prises par la Photographe dans le passé.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer, retoucher et livrer des images conformes au brief du Client. En conséquence, le Client reconnaît que les images ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La Photographe conserve tous les droits d'auteur et les

droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies réalisées dans le cadre de la prestation.

Les photographies et réalisées lors d’une prestation sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Le client reconnaît de par la loi que le photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les images prises par lui-même. Par conséquent, le client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.

Les droits d’utilisation sur les photographies livrées sont strictement limités aux droits de cessions fixés dans le devis. Ces droits ne sont pas transférables. Ils sont limités à une utilisation interne au sein de l'entreprise du Client. Pour toutes autres utilisations que celles fixées, le client devra obligatoirement se rapprocher de la Photographe pour obtenir une nouvelle cession de droits et assurer son règlement. Dans le cas contraire, l’exploitation des photographies est interdite pour cette nouvelle utilisation et le client sera tenu responsable pour cette violation de droits.

La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique des fichiers, ainsi qu’à leur modification numérique. Il est ainsi interdit de modifier les photographies (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses etc…) ou les vidéos sans l’accord écrit la photographe. Il est également interdit de réaliser une capture d’écran des images au moment de la sélection des photos par le client et de retirer par quelconque procédé le filigrane du photographe dans le but de reproduire ou d’utiliser les photos.

Pour toute utilisation publique des images, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement associer avec les images la mention “Crédit image : Mylène Blanc”. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.

La Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins promotionnelles, de publication sur son site web, ses réseaux sociaux ou dans son portfolio, sauf mention contraire écrite par le Client.

 

DROIT À L’IMAGE

 

De par la loi, le client conserve le droit inaliénable de son image. Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique et par écrit du client, les photographies tirées de toutes prestations à des fins promotionnelles de son activité, par tous procédés existants de représentation ou à venir (communication internet/exposition/édition etc.), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes/biens représentés ou à la réputation du client.